SERVICE SOCIO - JUDICIAIRE

Les mesures sont ordonnées par les Magistrats du Siège ou du Parquet

MESURES PRESENTENTIELLES

L’ENQUETE SOCIALE RAPIDE ARTICLE 41 DU CPP * SUR REQUISITION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE.

Elle a pour objet de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale de l’intéressé et doit comporter des propositions sur les mesures propres à favoriser son insertion sociale.

 

L’ENQUETE DE PERSONNALITE ARTICLE 81 DU CPP * SUR REQUISITION DU JUGE D’INSTRUCTION.

Cette enquête est réalisée sur ordonnance du Juge d’Instruction en matière correctionnelle ou criminelle.
L’objectif est de fournir à l’autorité judiciaire tout élément d’appréciation sur le mode de vie passé et présent de la personne, sa personnalité, ses ressources personnelles et environnementales.

 

LE CONTROLE JUDICIAIRE SOCIO-EDUCATIF :

Le contrôle judiciaire socio-éducatif est décidé soit par le Juge d’Instruction soit par le Juge des Libertés et de la Détention.
Le contenu du CJ ** varie selon les obligations imposées par le magistrat.
Le travail socio-éducatif doit amener à la responsabilisation de l’auteur quant à son passage à l’acte, celui-ci doit permettre à l’auteur des faits de prendre conscience de ses actes, et de ses conséquences sur la victime. Mais, ce travail  vise également à maintenir les liens sociaux, familiaux, professionnels, et veiller à l’insertion.
 

* Code de procédure pénale    **Contrôle Judiciaire

LES MESURES ALTERNATIVES AUX POURSUITES

Ces mesures permettent d’apporter une réponse judiciaire sans déclencher de poursuites pénales classiques. Le Procureur peut alors proposer des mesures alternatives. Elles sont effectuées au sein de l’association par nos intervenants : Délégué du Procureur ou Médiateur pénal.

LA MEDIATION PENALE :

Cette mesure consiste grâce à l’intervention d’un tiers (médiateur du Procureur) à rechercher une solution à un conflit né d’une infraction. Il bénéficie d’une autorité relative et doit garder une posture neutre.

 

MESURES DU DELEGUE DU PROCUREUR :

RAPPEL A LA LOI  - LE CLASSEMENT SOUS CONDITION 
 
Cela concerne principalement les infractions à la législation sur les atteintes aux biens simples, les injures non publiques entre particuliers, les ivresses publiques et manifestes, …
 
Le rappel à la Loi a pour objectif de rappeler la Loi.
Le classement sous condition a pour objectif de mettre en place des obligations que l’auteur doit respecter telles que : réparation du dommage causé à la victime, régularisation de sa situation, ou orientation vers une structure sanitaire, sociale ou profesionnelle, en vue du classement si respecté.

 

COMPOSITIONS PENALES :

Elle constitue ce que l’on appelle une « alternative punitive ». Ainsi, la composition pénale, qui pour être exécutée doit être validée par un juge, est en fait une mesure hybride, à mi-chemin entre un classement accompagné et une voie de poursuite classique.
Cette mesure consiste à proposer à l’auteur des faits, une ou plusieurs mesures ( amende, travail non rémunéré ; stage à effectuer...).
 
 

LES STAGES MIS EN PLACE PAR L'ADAVEM JP 40

Stage citoyenneté :

Mise en place de la mesure sur deux  jours dans le but de responsabiliser les stagiaires et de les sensibiliser aux conséquences de leurs actes. Ce stage est constitué de plusieurs modules.
 

Stage stupéfiants :

Ce stage a un objectif d’informations des personnes sur les conséquences de la consommation de stupéfiants. Les interventions sont déclinées sur 3 axes : Drogues et Loi / Drogues et santé / Drogues et société.

 

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